Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, n° 4742 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h14
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, n° 4742 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h14 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Bénédicte Taurine , rapporteure (Nomination : vendredi 10 décembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4860 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2022 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 4742 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 4742 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 13 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 13 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes le 13 janvier 2022, T.A. n° 745 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 23h59